La convention d'honoraires


La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'Avocat et son client une convention d'honoraires.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

Règles légales de la convention d'honoraires

Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

 

Article 11.1 : Information du client

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de
l’évolution de leur montant.
L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

 

Article 11.2 : Convention d'honoraires

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.

 

Article 11.3 Modes prohibés de rémunération

Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

 

Le Cabinet propose pour chaque client une convention d'honoraires adaptée à sa situation, selon la nature et la complexité de l'affaire, ainsi que le temps qui devra y être consacré.

Ses éléments essentiels seront toujours explicités avec loyauté et transparence afin de s'assurer du consentement plein et entier du client et de lui offrir la plus grande prévisibilité possible sur la procédure envisagée et son coût estimé.

 

Le Cabinet DONT ACTE, dont le contentieux judiciaire constitue l'essentiel de son activité, proposera systématiquement au sein de la convention un honoraire complémentaire de résultat, et ce quel que soit l'enjeu du litige.

 

Liant ainsi une partie de sa rémunération au succès du litige de son client, le Cabinet créer un intérêt commun avec celui-ci, consolidant la confiance qu'il lui a accordée.

 

Honoraire fixe de diligence

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.

 

Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées dans la convention.

 

Si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite et postérieurement à la convention, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention. Un avenant à la convention sera alors établi pour recueillir le consentement du Client.

 

Honoraire de diligence au temps passé

Le cabinet facture certaines prestations non quantifiables au temps passé.


Le taux horaire est fixé dans la convention d’honoraires signées entre l’avocat et son client.

 

L’Avocat indique à son client un prévisionnel susceptible d’être fixé pour l’étude et le traitement de son dossier.

 

Honoraire de résultat

Le cabinet peut convenir avec son client de fixer un honoraire de résultat qui est expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue entre le Cabinet et son Client.

 

Il s'agit d'un pourcentage déterminé à l'avance sur les gains obtenus ou l'économie réalisée en cas de décision de justice favorable au client.

(Les gains obtenus sont constitués par les sommes allouées au client par la décision de justice définitive. L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé des sommes qui sont réclamées au client et le montant de la condamnation  d'une décision de justice définitive.)

 

L'honoraire de résultat ne peut constituer qu'un complément d'honoraire ; il ne saurait en aucune hypothèse se substituer en totalité à un honoraire de diligence ou au temps passé.

Les aides financières

La prise en charge partielle des honoraires

  • L'assurance de protection juridique : Le Cabinet DONT ACTE peut intervenir dans le cadre d’une prise en charge partielle des honoraires par une assurance de protection juridique. Si vous disposez de ce type d’assurance, elle peut couvrir une partie des frais liés à votre défense. Il n'est pas rare qu'une assurance multi-risque habitation prévoit une protection juridique ; pensez à vérifier votre contrat !

    Le Cabinet vous accompagne dans les démarches nécessaires auprès de votre assureur et établit une convention précisant les modalités de règlement. Cette solution permet de réduire le coût à votre charge tout en bénéficiant d’une prestation juridique de qualité.

  • L'aide juridictionnelle partielle : Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle des honoraires via l’aide juridictionnelle. Cette aide, attribuée sous conditions de ressources, permet à l’État de couvrir une partie des frais d’avocat, le reste étant à la charge du Client.

    Une convention sera alors établie pour préciser clairement les modalités et le montant des honoraires complémentaires. Le Cabinet veille ainsi à garantir un accompagnement juridique accessible tout en maintenant son exigence de qualité.
     

Les facilités de paiement

Le Cabinet DONT ACTE peut proposer des facilités de paiement afin d’alléger la charge financière pour le Client. Des modalités adaptées, comme un règlement échelonné, peuvent être convenues dans le cadre de la convention d’honoraires. Cette solution vise à rendre les services du Cabinet accessibles tout en respectant ses engagements de qualité et d’investissement dans la gestion de chaque dossier.

 

Les facilités de paiement demeurent néanmoins à la discrétion du Cabinet dans le cadre de sa relation avec chaque client. En aucun cas le client peut en exiger le bénéfice. L'absence de paiement malgré rappel contraindra le Cabinet à dégager sa responsabilité dans le dossier sans plaider l'affaire.