Les domaines d'expertise du cabinet
Le Cabinet DONT ACTE intervient essentiellement en contentieux des contrats de droit privé du domaine de l'immobilier,
tant au stade précontentieux ou amiable que judiciaire.
construction
Maître d'ouvrage / Entreprise / Promoteur / Architecte
| Contrat d'Entreprise
| VEFA | CCMI
| Contrat de Maîtrise d’œuvre
- Malfaçons de construction
- Non-conformités
- Responsabilité des divers intervenants
- Mise en œuvre de garanties légales
- Refus d'indemnisation
- Pénalités de retard
Copropriété
Syndicat des copropriétaires
/ Copropriétaire / Syndic
| Décisions d'AG
| Dispositions du Règlement de copropriété
| Contrat de syndic
- Troubles de jouissance
- Discriminations et abus de majorité / minorité
- Contentieux de charges
- Entretien et travaux
- Responsabilité du syndic
vente immobilière
Acheteur / Vendeur
/ Agent immobilier
| Contrat de vente
| Promesses & Compromis
| Mandat de vente
- Vices cachés
- Délivrance non conforme
- Rétractation abusive
- Responsabilité de l'agent mandataire de vente
- Contentieux de paiement de commission
bail
Bailleur / Locataire
/ Agent immobilier
| Contrats de bail
Habitation, Civil & Commercial
| Mandat de gestion locative
- Résolution du bail
- Expulsion
- Troubles illicites
- Impayés & révision de loyer
- Dégradations matérielles
- Dépôt de garantie
- Responsabilité du gestionnaire locatif
⬇ ⬇ ⬇ Plus d'informations sur ces contentieux plus bas ⬇ ⬇ ⬇
Les démarches précontentieuses et amiables
Les démarches précontentieuses et amiables constituent une étape essentielle, parfois rendue obligatoire par la Loi, avant d'engager une procédure judiciaire.
Elles visent à favoriser un règlement rapide et moins coûteux du litige pour les parties.
La prise en charge d'un dossier contentieux par le Cabinet n'exclut jamais la possibilité d'une résolution amiable du litige, à tout moment de la procédure, dont le caractère accéléré et sans aléa judiciaire peut s'avérer plus intéressant pour le Client qui en accepte le principe.
L a M i s e e n d e m e u r e d ' A v o c a t
Une mise en demeure est une lettre formelle pour exiger qu'une personne ou une société exécute une obligation légale (paiement, livraison, réparation, etc.) sous peine de poursuites judiciaires si elle ne s'exécute pas dans un délai déterminé.
Elle constitue une preuve d'une demande formelle et de l’inertie ou du refus du débiteur, souvent indispensable pour démontrer la bonne foi en cas de procès, et généralement un préalable légal obligatoire à l'engagement d'une procédure judiciaire.
Rédigée et envoyée par un Avocat, la lettre de mise en demeure a plus de poids ; elle est perçue comme un signe d'une action judiciaire imminente et légitime, ce qui pousse le destinataire à prendre la demande beaucoup plus au sérieux. Pour autant, rien n'oblige ensuite à engager une procédure judiciaire une fois le délai écoulé.
Son caractère formel et argumenté en droit rend plausible une action judiciaire aboutissant à la condamnation du débiteur ; une mise en demeure d'Avocat peut donc parfois suffire à obtenir qu'il s'exécute.
Vous pouvez demander au Cabinet DONT ACTE qu'il mette en demeure votre débiteur, qu'il s'agisse d'une tentative isolée d'exécution ou d'une ultime demande avant d'engager une action judiciaire.
L a C o n c i l i a t i o n d e j u s t i c e
La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des litiges qui se déroule devant un conciliateur de justice. Il s'agit d'une procédure visant à permettre de réunir les parties pour tenter de parvenir à un accord mettant fin au litige, évitant ainsi une longue et coûteuse procédure judiciaire.
Le cas échéant, l'accord est formalisé par un procès-verbal de conciliation qui pourra être homologué par un juge pour lui conférer une force exécutoire.
Dans certains cas, la tentative de conciliation est un préalable légal obligatoire à une procédure judiciaire, notamment lorsque l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 €, en matière de bail d’habitation, ou encore en cas de trouble de voisinage.
L'accompagnement par un Avocat est déterminant pour maximiser les chances de parvenir à un accord équitable et protecteur de vos droit.
Le Cabinet DONT ACTE vous assistera ou vous représentera lors des réunions de conciliation pour exposer au conciliateur et la partie adverse les raisons du litige et les modalités d'un éventuel accord.
L e P r o t o c o l e d ' a c c o r d t r a n s a c t i o n n e l
Le protocole d’accord transactionnel est un acte juridique rédigé par un Avocat pour régler à l’amiable un litige entre deux parties. Il permet de mettre un terme définitif au différend au moyen d'une transaction, fixant les droits et obligations de chaque partie sans passer par une décision de justice.
Les négociations et les termes de l’accord transactionnel sont confidentiels, même en cas d'échec, de sorte que leur contenu ne peut ensuite en aucun cas être utilisée à titre contentieux.
Cet accord a une force obligatoire et est notamment utilisé pour éviter un procès ou pour clore une procédure en cours de façon sécurisée et rapide, en évitant l'aléa du judiciaire.
A tout moment, vous pouvez demander que des démarches amiables soient entreprises en vue de parvenir à une transaction mettant un terme définitif au litige.
Le Cabinet DONT ACTE rédigera le protocole ou s'assurera que celui proposé par la partie adverse soit bien conforme aux termes de votre accord, en veillant à ce qu'il soit formulé de manière sécurisante, claire et exécutable.
PLUS d'informations sur NOS contentieux judiciaires
Le contentieux de la construction
Le contentieux en matière de construction englobe les litiges liés à la réalisation d’un ouvrage, qu’il s’agisse de vices cachés des matériaux, de malfaçons, ou de retards de livraison. Un propriétaire peut ainsi contester la conformité des travaux réalisés par un entrepreneur ou un promoteur, ou encore demander réparation pour un défaut de construction découvert après la remise des clés.
Le domaine de la construction est technique et avec de lourds enjeux pour le Client. Les procédures sont longues et complexes, impliquant de nombreuses parties.
Elles sont de plus presque systématiquement précédées d'une mesure d'expertise judiciaire afin d'établir la nécessaire preuve de l'existence des désordres, leur cause, et les responsabilités encourues par les divers intervenants et leurs assureurs.
Exemple concret :
Un propriétaire découvre, deux ans après la livraison de sa maison, des infiltrations d'eau importantes dans le sous-sol, compromettant la solidité du bâtiment. Après expertise, il s'avère que l'étanchéité n’a pas été correctement réalisée. J’interviens pour engager la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale afin d’obtenir des réparations ou une indemnisation.
Quoique que souvent longue, bien menée la procédure judiciaire permet au Client maître d'ouvrage d'obtenir importantes sommes d'argent et une remise en état de l'ouvrage, ou au Client entrepreneur de conséquentes économies.
La présence de nombreux assurances obligatoires permet de plus de faire face au risque d'insolvabilité des entreprises responsables.
Le Cabinet dont acte défend vos intérêts, que vous soyez maître d'ouvrage ou entrepreneur, dans ces procédures nécessitant une expertise particulière et une grande disponibilité pour les mener à bien.
Vous serez assisté tant dans le cadre de l'expertise judiciaire que de la procédure dite "au fond" devant le Tribunal compétent.
Le contentieux de la Copropriété
La vie en copropriété repose sur des règles strictes, provenant de la Loi et du Règlement de copropriété, destinées à organiser les relations entre copropriétaires et à garantir la gestion harmonieuse des parties communes.
Ces règles, nombreuses et complexes, peuvent être sources de tensions ou de litiges, qu’il s’agisse de contestations concernant des décisions prises en assemblée générale parfois abusives, de désaccords sur la réalisation ou le coût de travaux injustifiés, de conflits liés à la répartition des charges, ou encore une infraction au Règlement de copropriété telle qu'une utilisation abusive des parties communes.
Exemple concret :
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires adoptent une résolution visant à interdire l’installation de climatiseurs sur les balcons, au motif de préserver l’esthétique de la façade. Un copropriétaire, déjà équipé d’un climatiseur, se voit mis en demeure par le syndic de le retirer sous peine de sanctions financières.
Après analyse, la résolution apparaît d'une part contraire au règlement de copropriété, qui ne prévoit aucune restriction spécifique à ce sujet, et d'autre part qu’elle ne respecte pas les principes de proportionnalité et d’utilité commune. Une procédure est engagée pour faire annuler cette résolution devant le tribunal judiciaire sur ces deux fondements, permettant au Client de conserver son équipement et d’éviter des frais injustifiés.
Grâce à une argumentation solide s'appuyant sur les textes de loi et le règlement de copropriété, il est possible de préserver vos droits dans la copropriété et de vous prémunir contre des situations d'abus à votre détriment.
Qu'il s'agisse du syndicat des copropriétaire, du syndic ou d'un copropriétaire, le Cabinet DONT ACTE intervient pour éclairer ces situations complexes et défendre vos intérêts. Chaque dossier est traité avec une analyse minutieuse des faits, du règlement de copropriété et des textes légaux applicables.
L’objectif est d’apporter des solutions adaptées, que ce soit par la négociation ou, si nécessaire, par une action devant le tribunal.
Le contentieux des ventes immobilières
Les ventes immobilières peuvent, malgré toutes les précautions prises, donner lieu à des litiges, soit en cours de conclusion de la vente, soit par la suite.
Il s'agit le plus souvent des litiges suivants :
Exemple concret :
Un acquéreur découvre après l’achat d’une maison que le système de chauffage ne fonctionne pas correctement, alors qu'il avait été présenté comme neuf dans les documents de vente. Vous pouvez agir contre votre vendeur en engageant sa responsabilité pour vice caché pour demander la résolution de la vente ou une diminution du prix ainsi que des dommages-et-intérêts.
Le contentieux des ventes immobilières nécessite une approche juridique précise afin de faire valoir les droits des parties, qu’il s’agisse de réparer un préjudice ou de garantir le respect des engagements pris dans le cadre de la vente.
En cas de situation abusive liée à une vente immobilière, le Cabinet DONT ACTE met son expertise à votre service pour faire valoir vos droits efficacement, que vous soyez vendeur, acquéreur ou encore agent immobilier.
Le contentieux des baux
Les relations entre bailleurs et locataires sont encadrées par des règles strictes, mais des désaccords peuvent survenir à différentes étapes du bail. Le contentieux des baux couvre une multitude de litiges, tels que les impayés de loyers, la résiliation du contrat, les réparations locatives, ou encore les contestations liées au renouvellement ou à la révision du loyer.
En droit immobilier, les baux se distinguent selon leur objet et les règles spécifiques qui les encadrent. Chaque type de bail répond à des besoins différents et impose des droits et obligations particuliers aux parties :
Par ailleurs, les agents immobiliers, dans leur rôle de gestionnaires locatifs, peuvent également être confrontés à des litiges liés à l’exécution de leurs obligations légales ou contractuelles (non conformité d'un bail, manquement au devoir de conseil, de prudence ou de vigilance, conflit sur un état des lieux...). Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée par leur client mandant ou le tiers qui en subit un préjudice.
Exemple concret :
Un bailleur souhaite expulser un locataire en raison d'impayés de loyers cumulés sur plusieurs mois. Avant de pouvoir procéder à l'expulsion, plusieurs démarches judiciaires doivent être entreprises.
En tant que bailleur, vous serez assisté pour obtenir rapidement une décision de justice ordonnant l'expulsion et le paiement des loyers impayés. Pour les locataires, vous pourrez faire valoir vos droits en cas de demande abusive du propriétaire, comme des charges non justifiées ou un refus de restituer le dépôt de garantie.
Les litiges locatifs peuvent avoir des conséquences très dommageable dans la durée pour la personne qui le subi. L'assistance par un Avocat est déterminante pour sécuriser votre situation le plus rapidement possible.